J.O. 7 du 9 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSF0650194A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, il est mis fin aux fonctions de Mme Patricia Lavat, épouse Mora, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne, à compter du 1er septembre 2006.